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2004-05-24
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prsentation domaines d’intervention expertises publications synergies contact editorial (janvier 2014) la decision implicite de rejet est-elle condamnee a disparaitre ? tout changer pour rien changer ? telle est la question, certes un peu provocante, qu’il est lgitime de poser la lecture de la loi du 12 novembre 2013 (loi n°2013-1005 habilitant le gouvernement simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). en effet, la loi susvise vient rformer la loi du 12 avril 2000 (loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et prcise, entre autres dispositions, que « le silence gard pendant deux mois par l’autorit administrative vaut dcision d’acceptation ». jusque lors, nous savions tous que pass un dlai de deux mois, le silence gard par une autorit administrative tait constitutif d’une dcision implicite de rejet, mais voil que cette rgle de la dcision implicite de rejet se trouve remise en cause. il n’est pas exclu cependant qu’il ne s’agisse que d’une rforme en trompe l’il. en effet, la loi du 12 novembre 2013 prvoit plusieurs drogations au principe de la dcision d’acceptation. le lgislateur a en effet prvu que le silence gard par l’administration pendant deux mois continuera valoir dcision de rejet dans plusieurs hypothses comme, par exemple, lorsque la demande ne tend pas l’adoption d’une dcision ayant un caractre individuel, ou encore pour les demandes objet financier, ou encore pour toutes les demandes concernant les relations entre les autorits administratives et leurs agents. le lgislateur a mme prvu d’autre drogations qui pourront tre admises par « dcrets en conseil d’etat et en conseil des ministres » pour certaines dcisions « eu gard l’objet de la dcision ou pour des motifs de bonne administration ». au surplus, l’entre en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 est prvue dans un dlai d’un an compter de sa promulgation mais uniquement pour les actes des administrations de l’etat ou des tablissements publics administratifs de l’etat alors que pour les actes des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de scurit sociale et des organismes chargs de la gestion de service public administratif, l’entre en vigueur de la loi se fera dans un dlai de deux ans compter de sa promulgation. le cabinet matre cyril clement et matre valrie delpiano, avocats la cour d’appel de paris, sont les fondateurs et associs du cabinet clement delpiano. [ lire la suite ] clement delpiano socit d’avocats toque : k157 26, avenue marceau 75008 paris tl. : +33(0)1 49 49 08 49 fax : +33(0)1 49 49 08 50 clement.delpiano@lesavocats.fr conception simpleway retour haut de page
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